Point sur la trêve hivernale / iStock.com - William_Potter
Qu’est-ce que la trêve hivernale ?
Pendant la crise sanitaire, des mesures exceptionnelles avaient protégé les locataires, ce qui peut expliquer la hausse du nombre d’expulsions observé par la Cour des comptes en 2023 (+ 17 %, soit 19 023 expulsions encadrées par les forces de l’ordre). Inscrite dans la loi depuis 1956, la trêve hivernale interdit l’expulsion d’un locataire par un propriétaire, même si un jugement d’expulsion a été prononcé. Depuis 2014, elle est fixée chaque année du 1er novembre au 31 mars, après avoir été appliquée initialement du 1er décembre au 15 mars. Depuis 2008, le dispositif a été étendu aux coupures d’électricité, de chauffage et d’eau. En cas d’impayé de loyer, le propriétaire doit envoyer un commandement de payer au locataire avant de déclencher une procédure d’expulsion. Si la situation n’est pas régularisée dans les deux mois, le bailleur peut alors lancer la procédure, tout en sachant que la trêve hivernale bloque l’expulsion et la procédure, sauf dans quelques cas fixés par la loi. Un propriétaire qui expulse son locataire pendant la période de trêve commet donc une infraction et risque des sanctions pénales pouvant atteindre 30 000 € d’amende et trois ans de prison. De même, un locataire peut engager des poursuites contre un bailleur qui interrompt l’alimentation en énergie du logement pendant la période d’hiver.
Quelques exceptions
Il existe quelques exceptions à l’application de la trêve hivernale. Ainsi, conformément à la loi anti-squat nouvellement promulguée pour protéger les propriétaires d’une occupation illégale, un squatteur prenant possession d’un lieu (résidence principale ou secondaire, garage, terrain) sans autorisation peut être expulsé à tout moment de l’année. De même, si le JAF (Juge aux affaires familiales) ordonne l’expulsion de l’un des conjoints dans le cadre d’une ordonnance de non-conciliation d’une procédure de divorce, la trêve hivernale ne s’applique pas. Il en est de même dans un contexte de violences dans le couple ou sur un enfant : si une ordonnance de protection est prononcée par le JAF pour protéger une victime, l’expulsion peut se faire pendant la période de trêve. D’autres situations sortent du cadre de l’application du dispositif, telles que les résidents d’un bien situé dans un immeuble concerné par un arrêté de mise en sécurité ou les étudiants qui ne remplissent plus les critères pour bénéficier d’un logement Crous (à condition qu’une décision du tribunal administratif ait été prise préalablement).
Des aides possibles pour locataires et bailleurs
Cette interruption temporaire des poursuites a pour objectif de protéger les locataires les plus démunis et de leur permettre un répit pour régulariser leur situation financière. Ils peuvent ainsi solliciter différentes aides, notamment auprès du Département (Fonds de solidarité pour le logement, qui permet de régulariser les dettes de loyer et de charges), de l’ANIL (Agence départementale d’information sur le logement) chargée de fournir une aide juridique et un accompagnement aux locataires en difficulté ; de l’organisme Action Logement (pour les demandeurs d’emploi ou les salariés d’entreprises cotisantes) ; de la CAF ou d’associations diverses (Secours catholique, SOS Familles Emmaüs…). Quant aux bailleurs, ils ont la possibilité de souscrire à une assurance telle que la GLI (Garantie de loyers impayés), ou la garantie Visale, qui couvre jusqu’à 36 mois d’impayés et qui peut également prendre en charge les dégradations.
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